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Nos prestations

Quelles sont les nouvelles règles de transfert de données personnelles sur Internet ?
Transfert de données personnelles avec le RGPD/GDPR : quelles sont les nouvelles règles ?Le RGPD/GDPR a été conçu pour s’appliquer pour tout traitement de donnéespersonnelles qui est effectué sur le territoire de l’Union...
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Quels sont les critères d'application territoriale du RGPD à compter du 25 mai 2018 ?
les critères de son application territoriale à compter du 25 mai 2018Cette nouvelle norme à compter du 25 mai 2018 s’applique à tout le monde quevous soyez un professionnel dans le secteur marchand ou pas (association oucollectivité territoriale ou...
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A parti de mai 2018 le propriétaire de la donnée peut-il opposer au responsable de traitement et à ses sous-traitants son droit au consentement ?
A parti du 25 mai 2018, le propriétaire de la donnée peut opposer auresponsable de traitement et à ses sous-traitants son droit au consentementdu traitement : Vrai ou Faux ?Désormais, le responsable de traitement pour traiter des données...
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Si le prestataire refuse l'adaptation des clauses de votre contrat suite à la mise en conformité des RGPD/GDPR, puis-je invoquer le déséquilibre contractuel ?
RGPD/GDPR : la mise en conformité pour le 25 mai 2018 entrainera l’adaptation des clauses contractuelles de vos contrats : si votre prestataire refuse, pouvez-vous invoquer le déséquilibre contractuel ?   La nécessaire adaptation du contenu...
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Pourquoi une révision de la Loi Informatique et Liberté ?
Pourquoi le législateur travaille actuellement à la révision de la loi informatique et liberté si le RGPD s’applique à compter du 25 mai 2018 ?   Nous reviendrons sur le décryptage de la loi au fur et à mesure de...
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Qu'est ce que le rgpd (Règlement général sur la Protection des Données)
Au fil des publications sur internet, trois termes reviennent en boucle avec une accélération de plus en plus grande par rapport à la date butoir annoncée le 25 mai 2017.   Ces termes sont :   Protection des données personnelles ; RGPD...
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La loyauté des plateformes et l'UE : Le président Macron en pointe
Au sommet de TALLIN le 29 septembre 2017, Monsieur le Président Emmanuel MACRON a rappelé tant l’engagement de l’Union Européenne que le sien propre pour parachever l’économie du numérique et avoir en Europe un marché intégré. Pour notre Président, il faut organiser à l’échelle européenne une compétition juste dans le numérique pour faire émerger le maximum de nouveaux acteurs.
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Loyauté des plateformes en ligne : une loi pour un consomateur mieux informé ?
La promulgation de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 impose à l’activité des plateformes en ligne une « obligation de loyauté » dont la finalité est de garantir à destination des consommateurs une information aux contours protéiformes. Ces nouvelles règles sont codifiées aux articles L.111-7 et suivants du Code de la Consommation, et de l’article L.324-1 du Code du Tourisme et se complètent par un décret dont la publication avait été annoncée au 1er septembre 2017.
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La nouvelle réglementation sur les avis en ligne : mode d'emploi à compter du 01/01/2018
C’est au 5 octobre 2017 que les trois décrets d’application de la loi pour une République Numérique ont été publiés. Il s'agit de la mise en œuvre pratique des nouvelles obligations de transparence et de loyauté à respecter par les plateformes numériques pour des informations claires et objectives sur leur comportement.
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Le nouveau dialogue social en entreprise: Qui définira la notion de négociation loyale ?.
Le refus d'un amendement sur le droit de veto des instituions représentatives du personnel repositionne le débat sur le concept de négociation loyale
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Le droit du numérique : qu'est-ce que c'est ?
Le Numérique couvre tout ce qui concerne sous toutes ses formes l’utilisation de l’information numérisée avec le Droit à la protection des données, et le droit d’accès à Internet.
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Le droit des contrats, qu'est-ce que c'est ?
Le contrat est un engagement qui peut être verbal et/ou écrit qui engage une ou plusieurs personnes à collaborer ensemble. Tous les actes de notre vie contribuent à créer « des liens » avec les autres qu’ils soient écrits ou non.
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Pourra t'on licencier avec un simple formulaire CERFA à partir de Septembre 2017 ?
va t'on vers un abandon de la lettre licenciement papier au profit d'un formulaire administratif pré-rempli?
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Avocat RGPD Marseille
Oubli-accès- rectification-limitation- portabilitéPour les propriétaires des données personnelles qui sont traitées, les nouveauxdroits importants conférés par le GDPR/RGPD sont :Ø Le droit à l’oubli ou à...
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Avocat en Droit de l'internet Marseille
Le Conseil National du Numérique (CNNum) va lancer une plateforme contributive de discussion sur la loyauté des plateformes
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Avocat droit Internet Marseille
Le CNNum va rendre un avis cet été
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Réforme du droit du travail : le projet de loi d'habilitation
Des changements profonds des fondamentaux du droit du travail se préparent
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Les quatre boulets qui alourdissent le système judiciaire français
la Conférence nationale des procureurs fait le point.
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Comment Decrypter les  arrêts de la Cour de Cassation
La jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues spécialisées, etc.,
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Période d'essai en CDD ou Intérim après embauche
Que dit la loi ? Quelles sont les durée prises en compte ?
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Contrat de référencement de site internet : quelles obligations ?
Quelles sont les clauses essentielles pour un contrat de Référencement Web ?
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Constatation de l'inaptitude : Les changement apportés en 2017
La nouvelle loi travail unifie les procédures quelle que soit l'origine de l'inaptitude professionnelle ou pas
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Quelles autorisations pour filmer avec un drone ?
L'enregistrement par photos vidéos ou autre est strictement réglementé et pourrait engager votre responsabilisé civile, même si l'acte reproché est le fait d'une maladresse
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BIGDATA PARIS 2017
Le congrès Big Data Paris présente son Guide du Big Data 2017
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Comment lire un arrêt de Cour de Cassation ?
  Savez-vous bien lire et décrypter un arrêt de Cour de Cassation, les clés de son importance ?   Quelle que soit la matière, la jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues...
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