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FAQ droit du travail et droit du numérique

Foire aux questions

Découvrez ici les questions fréquentes dans les domaines de compétences du Cabinet Rondeau-Abouly : Vous trouverez ici des réponses à vos questions en Droit du Travail, en Droit des Contrats, et du Numérique.

Quelles sont les nouvelles règles de transfert de données personnelles sur Internet ?

Transfert de données personnelles avec le RGPD/GDPR : quelles sont les nouvelles règles ?Le RGPD/GDPR a été conçu pour s’appliquer pour tout traitement de donnéespersonnelles qui est effectué sur le territoire de l’Union...
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Quels sont les critères d'application territoriale du RGPD à compter du 25 mai 2018 ?

les critères de son application territoriale à compter du 25 mai 2018Cette nouvelle norme à compter du 25 mai 2018 s’applique à tout le monde quevous soyez un professionnel dans le secteur marchand ou pas (association oucollectivité territoriale ou...
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A parti de mai 2018 le propriétaire de la donnée peut-il opposer au responsable de traitement et à ses sous-traitants son droit au consentement ?

A parti du 25 mai 2018, le propriétaire de la donnée peut opposer auresponsable de traitement et à ses sous-traitants son droit au consentementdu traitement : Vrai ou Faux ?Désormais, le responsable de traitement pour traiter des données...
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Si le prestataire refuse l'adaptation des clauses de votre contrat suite à la mise en conformité des RGPD/GDPR, puis-je invoquer le déséquilibre contractuel ?

RGPD/GDPR : la mise en conformité pour le 25 mai 2018 entrainera l’adaptation des clauses contractuelles de vos contrats : si votre prestataire refuse, pouvez-vous invoquer le déséquilibre contractuel ?   La nécessaire adaptation du contenu...
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Pourquoi une révision de la Loi Informatique et Liberté ?

Pourquoi le législateur travaille actuellement à la révision de la loi informatique et liberté si le RGPD s’applique à compter du 25 mai 2018 ?   Nous reviendrons sur le décryptage de la loi au fur et à mesure de...
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Qu'est ce que le rgpd (Règlement général sur la Protection des Données)

Au fil des publications sur internet, trois termes reviennent en boucle avec une accélération de plus en plus grande par rapport à la date butoir annoncée le 25 mai 2017.   Ces termes sont :   Protection des données personnelles ; RGPD...
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Le droit du numérique : qu'est-ce que c'est ?

Le Numérique couvre tout ce qui concerne sous toutes ses formes l’utilisation de l’information numérisée avec le Droit à la protection des données, et le droit d’accès à Internet.
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Le droit des contrats, qu'est-ce que c'est ?

Le contrat est un engagement qui peut être verbal et/ou écrit qui engage une ou plusieurs personnes à collaborer ensemble. Tous les actes de notre vie contribuent à créer « des liens » avec les autres qu’ils soient écrits ou non.
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Comment lire un arrêt de Cour de Cassation ?

  Savez-vous bien lire et décrypter un arrêt de Cour de Cassation, les clés de son importance ?   Quelle que soit la matière, la jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues...
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Que peut on filmer à partir d'un drone?

Utiliser l'espace aérien n'est jamais neutre car cela amène à demander des autorisations ou faire des déclarations préalables, et par ailleurs l'enregistrement par photos vidéos ou autre est strictement réglementé et pourrait engager votre responsabilisé civile, même si l'acte reproché est le fait d'une maladresse
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Quelles précautions à prendre avant de confier la fabrication d’un « prototype » à une imprimante 3D

Même la réalisation d'un plan unique, d'une maquette, d'un prototype en un seul exemplaire peut faire courir à l'entreprise des risques insoupçonnés dans leurs conséquences de s'exposer à une divulgation non consentie d'éléments relevant de son savoir faire qui peuvent profiter à la concurrence
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Drones, robots, faut-il une assurance responsabilité civile pour leur utilisation ?

Drones, robots et machines utilisant l'intelligence artificielle, avez vous les bons réflexes en matière de responsabilité civile liée à l'utilisation de la robotique
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