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Maître Véronique Rondeau-Abouly >

Compétences avocat à Marseille 1er

Loyauté des plateformes en ligne : une loi pour un consomateur mieux informé ?
La promulgation de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 impose à l’activité des plateformes en ligne une « obligation de loyauté » dont la finalité est de garantir à destination des consommateurs une information aux contours protéiformes. Ces nouvelles règles sont codifiées aux articles L.111-7 et suivants du Code de la Consommation, et de l’article L.324-1 du Code du Tourisme et se complètent par un décret dont la publication avait été annoncée au 1er septembre 2017.
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Peux t-on encore donner son avis sur le Web ?
C’est au 5 octobre 2017 que les trois décrets d’application de la loi pour une République Numérique ont été publiés. Il s'agit de la mise en œuvre pratique des nouvelles obligations de transparence et de loyauté à respecter par les plateformes numériques pour des informations claires et objectives sur leur comportement.
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Quelles autorisations pour filmer avec un drone ?
L'enregistrement par photos vidéos ou autre est strictement réglementé et pourrait engager votre responsabilisé civile, même si l'acte reproché est le fait d'une maladresse
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protection des données personnelles et drone
Propos introductifs :   Le drone est juridiquement un « objet connecté », et donc l’utilisateur du drone doit s’assurer que dès sa conception, celui-ci met en œuvre la « privacy by design » afin de...
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Le nouveau dialogue social en entreprise: Qui définira la notion de négociation loyale ?.
Le refus d'un amendement sur le droit de veto des instituions représentatives du personnel repositionne le débat sur le concept de négociation loyale
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Constatation de l'inaptitude : Les changement apportés en 2017
La nouvelle loi travail unifie les procédures quelle que soit l'origine de l'inaptitude professionnelle ou pas
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La Loyauté des Plateformes
Le Conseil National du Numérique (CNNum) va lancer une plateforme contributive de discussion sur la loyauté des plateformes
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Pourra t'on licencier avec un simple formulaire CERFA à partir de Septembre 2017 ?
va t'on vers un abandon de la lettre licenciement papier au profit d'un formulaire administratif pré-rempli?
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NUMERIQUE: LA QUESTION DU CHIFFREMENT ET DES LIBERTES
Le CNNum va rendre un avis cet été
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Réforme du droit du travail : le projet de loi d'habilitation
Des changements profonds des fondamentaux du droit du travail se préparent
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Comment Decrypter les  arrêts de la Cour de Cassation
La jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues spécialisées, etc.,
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Période d'essai en CDD ou Intérim après embauche
Que dit la loi ? Quelles sont les durée prises en compte ?
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