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Si le prestataire refuse l'adaptation des clauses de votre contrat suite à la mise en conformité des RGPD/GDPR, puis-je invoquer le déséquilibre contractuel ?

RGPD/GDPR : la mise en conformité pour le 25 mai 2018 entrainera l’adaptation des clauses contractuelles de vos contrats : si votre prestataire refuse, pouvez-vous invoquer le déséquilibre contractuel ?

 

La nécessaire adaptation du contenu des contrats entre les différents acteurs que sont :

 

les responsables de traitement,

les sous-traitants ;

et les différents fournisseurs des entreprises pour respecter les normes du RGPD/GDPR pour les entreprises concernées n’est pas une démarche anodine.

 

Les nouveaux articles de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats donnent à cet égard de nouveaux droits aux partenaires contractuels pour régler les différends d’adaptation et/ou les difficultés de renégociation du contrat.

 

Parmi ces droits nouveaux, la notion de « déséquilibre contractuel » pourra être utilement invoquée si votre contrat a été conclu à compter du 1er octobre 2016 et que vous avez signé un contrat d’adhésion dont les stipulations n’ont pu être négociées librement entre les parties.

 

La notion du déséquilibre significatif s’effectue au regard de l’économie générale du contrat et non clause par clause mais la clause créant le déséquilibre significatif est réputée non écrite et elle ne sera pas opposable aux cocontractants victimes du déséquilibre (nouvel article 1171 du Code Civil).

 

Ceci est d’autant plus important que pour de nombreux contrats (infogérance, les divers contrats de prestation de service SAAS, les contrats relevant de l’activité de la DATA, et ceux mettant en jeu des droits de propriété Intellectuelle au sens large), des obligations essentielles ont été fixées par des clauses d’adhésion.

 

Si votre contrat a été signé antérieurement au 01/10/2016, l’article L.442-6-I al2 du Code de Commerce peut être invoqué pour sanctionner sur le terrain de la responsabilité le ou les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations à un contrat.

 

Dans le nouveau droit des contrats, protéger les contractants qui se sont vu imposer des clauses non négociées rédigées par une seule des parties sans possibilité de négociation est une innovation qui peut prendre toute son importance notamment pour entamer les renégociations nécessaires pour que vos contrats soient mis aux normes de vos nouvelles obligations pour l’application du RGPD/GDPR.

 

Le nouvel article 1171 du Code Civil prévoit que ce type de clause (clause d’adhésion) peut être réputée non écrite si elle déséquilibre le contrat à la suite d’un changement de circonstance imprévisible.

 

Le nouvel article 1195 du Code Civil prévoit une procédure particulière permettant à une partie de demander la renégociation du contrat devenu déséquilibré.

 

Or, l’obligation d’adapter les différents contrats aux normes du GDPR/RGPD qui est un cas de changement important dans l’environnement juridique peut amener aussi un changement dans l’environnement technologique par suite de l’émergence d’une innovation de rupture (disruptive innovation).

 

Donc, si à l’occasion de la renégociation de vos contrats notamment pour la mise aux normes RGPD/GDPR votre entreprise rencontre des difficultés pour adapter les clauses, il faut que vous puissiez réagir rapidement pour dans un premier temps, envisager de demander une renégociation amiable pour une adaptation.

 

Ensuite, si la renégociation n’est pas possible, se posera la question de faire constater si le contrat ne peut plus être exécuté par la suite d’un « déséquilibre » l’annulation ou la non-exécution de la clause qui pose une difficulté.

 

Le Cabinet de Maître Véronique RONDEAU-ABOULY peut vous aider à faire vos audits contractuels et à défendre vos droits pour bien négocier l’adaptation de vos contrats aux nouvelles normes issues de l’application du RGPD/GDPR, n’hésitez pas à nous contacter

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