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Réforme du droit des contrats : qu’en est-il ?

Une Entreprise ou une Association sont des personnes morales qui sont des "entités à nouer des liens", qui juridiquement s'appellent des contrats


Avant le 01/10/  2016, les contrats étaient régis par le code civil puis d'autres sources se sont additionnées aux règles du Code Civil pour compléter le droit des contrats dans différents domaines :

Droit commercial, droit de la concurrence, droit fiscal, droit de la consommation, etc.

Depuis le 1er octobre 2016, le droit des contrats a été profondément remanié.


Les règles de passation des contrats c’est-à-dire :

 L’échange des consentements ;
 Les conditions de la résiliation et/ou de l’extinction ;
 Les droits du cocontractant s’il est face à un déséquilibre significatif ;
 Le cocontractant a-t-il pu ou non discuter des conditions générales en signant son contrat ;
 Le cocontractant a-t-il signé un contrat d’adhésion et comment se définit un contrat d’adhésion ?

Ces domaines sont modifiés 

Si vous voulez savoir où vous en êtes, avec vos contrats signés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable depuis le 1er octobre 2016 et savoir si les nouvelles dispositions s’appliquent à votre ancien contrat ou seulement à certaines clauses: le cabinet de Maître Rondeau-Abouly  peut vous aider à vous y retrouver

Que se passe-t-il si votre contrat ancien a fait l’objet d’une reconduction tacite depuis le 1er octobre 2016:

Quelles clauses sont le cas échéant modifiées et dans quelles conditions ?

Que veut dire la notion nouvelle de déséquilibre significatif et quels nouveaux droits sont associés à cette notion ?

Comment peut-on se  prévaloir de la théorie de l’imprévision ?

Le nouveau droit des contrats modifie-t-il le droit applicable aux garanties personnelles (garantie autonome – solidarité – cautionnement – clause de porte-fort – délégation de créance) ?

Comment s’exécute désormais une cession de créance et quelles en sont les conséquences ?

Peut-on céder sa dette et à quelles conditions ?

Quelles sont les règles applicables aux nouveaux contrats et comment s'engager avec le maximum de sécurité juridique

Vous souhaitez optimiser vos droits contractuels et vous protéger en sachant comment vous prévaloir de vos droits et respecter vos obligations.
Le cabinet de Maître Rondeau-Abouly peut vous assister et  répondre à vos questions , et vous défendre dans vos contentieux contactez nous
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