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Quelle est la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude depuis le 01/01/17 ?

La nouvelle définition du salarié inapte au terme de l’article L4624-4 du code du travail c’est quand aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail qu’il occupe n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

L’inaptitude physique entraînera l’obligation de chercher un emploi de reclassement pour le salarié compatible avec son état de santé.

Désormais la constatation de l’inaptitude physique passe par 4 étapes :

1) Une étude préalable de la situation du salarié, alimentée par des échanges entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié,

2) Un entretien entre le médecin du travail et le salarié,

3) L’envoi par le médecin du travail de ses conclusions écrites à l’employeur,

4)La mise en œuvre par l’employeur de l’avis d’inaptitude physique, cet avis pouvant être contesté ou par l’employeur ou par le salarié , et à cet égard la procédure ici est nouvelle puisque il s’agira désormais de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour la désignation d’un médecin –expert.

 Ces nouvelles modalités de contestation pour intéressantes qu’elles puissent paraître vont poser des questions nouvelles puisque ce médecin-expert sera rémunéré, donc le coût de la contestation n’est plus gratuit sans compter le nécessaire allongement de la procédure alors que le législateur à cet égard avait tout pensé pour simplifier et raccourcir les délais.

Enfin se posera alors l’épineux problème du versement du salaire de remplacement à la charge de l’employeur pendant la durée de la procédure.

Par contre, la nouveauté clairement affirmée est que le médecin du travail peut dispenser de recherche de reclassement l’employeur en cas de risque pour la santé du salarié pour tout contrat : CDI ou CDD.

Pour l’organisation du reclassement désormais les délégués du personnel sont obligatoirement consultés quel que soit la cause de la maladie ou de l’accident. 

Enfin quelle que soit la cause de la maladie ou de l’accident il faut une notification écrite au salarié de l’impossibilité de le reclasser. 

Donc les enjeux de la constatation de l’inaptitude physique d’un salarié et les conditions de son reclassement deviennent très importants pour l’employeur qui doit avoir le réflexe de se faire assister dès qu’il reçoit un avis d’inaptitude et encore plus pour rédiger la lettre de licenciement.

Le cabinet de Maître Rondeau-Abouly  avocat à Marseille peut vous aider, n’hésitez pas à nous demander aide et conseils.

Veuillez découvrir ci-dessous en page 29 du "Journal du Management Juridique"un article de Maître Rondeau-Abouly sur l'inaptitude


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