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La constatation de l'inaptitude d'un salarié a-t-elle changé depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis le 01/01/17, les modalités de la constatation de l'inaptitude physique du salarié sont modifiées, le Décret du 27/12/16 à précisé les modalités d'application des nouvelles dispositions par les articles R.4624-42 du code du travail.

Pour les constatations d'inaptitudes physiques en cours au 01/01/17, tout dépend de la date du premier examen médical.

S'il est effectué à compter du 01/01/17, les nouvelles modalités de constatation de l'inaptitude physique s'appliquent.

 Si le premier examen à eu lieu avant le 01/01/17 , même si le second examen à lieu après le 01/01/17, les anciennes dispositions sont applicables.

Néanmoins les changements de procédure pour la constatation de l'inaptitude physique qui peut être constatée à l'issue d'une ou de deux visites médicales sont importants, pour vous aider dans vos démarches si vous êtes concerné par une procédure d'inaptitude, nous pouvons vous aider, contactez le cabinet de Maître rondeau-abouly , Avocat à Marseille.

Veuillez découvrir ci dessous l'article de Maître rondeau-abouly sur l'inaptitude, paru dans le journal du Management Juridique de février 2017.
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