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Contrat de référencement web : obligation de moyen ou de resultat ?

CONTRAT DE REFERENCEMENT WEB : OBLIGATIONS DE MOYENS OU DE RESULTATS

 

Le contentieux sur les difficultés d’exécution du contrat de référencement est en expansion et les lignes directrices se dessinent en jurisprudence, au regard de l’importance que prend ce contrat dans la vie de l’entreprise aujourd’hui. 

Grande ou petite, l’entreprise qu’elle appartienne au secteur marchand (entreprise commerciale, artisan, profession libérale) ou pas (secteur associatif), en tout cas pour tout intervenant sur le net qui a quelque chose à vendre à un tiers moyennant un prix et qui souhaite pour cela être visible sur internet, a souvent besoin de l’assistance d’un référenceur

Souvent, la création d’un site se double avec la signature d’un contrat de référencement, et le créateur du site devient ensuite le référenceur

Juridiquement, le référencement pour internet se définit par sa finalité et ramène au site internet et à sa visibilité ou son inscription dans les moteurs de recherche et les annuaires qui vont faire apparaitre sur internet le site du propriétaire, et le référencement, ce sont toutes les actions et techniques qui vont optimiser le positionnement du site à partir des recherches et questionnements des internautes. 

Economiquement, le référencement est une démarche importante puisque c’est la mise en œuvre de tout ce qui va permettre de générer sur le site de son propriétaire du trafic et des visites ! 

De plus en plus, la tendance pour le référenceur aujourd’hui est de proposer d’accompagner le propriétaire du site sur une ou plusieurs années selon un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de signature du contrat.

Mais que le contrat soit à renouvellement annuel tacite ou à durée déterminée sur plusieurs années, le référenceur reçoit mensuellement des forfaits aux montants moyens qui peuvent s’avérer d’ailleurs relativement élevés.

Donc, il est intéressant de pouvoir déterminer ce que vendent effectivement ces contrats de référencement.

Chaque contrat est un cas particulier et si on a pu le qualifier de contrat de mandat ou de contrat d’entreprise, ce contrat devient un contrat spécial défini par sa finalité qui est celle où :

  • le référenceur prend l’engagement d’assurer le référencement du site internet du client en contrepartie d’un paiement fonction de plusieurs paramètres :
  • Nombre de fois où le lien a été cliqué;

Et/Ou

  • Du nombre de fois où le site a été vu (coût par pages vues).

ET/ou

  • Avancement dans le classement de l’ordre d’apparition sur les différents moteurs de recherche.

En cas de difficultés, si le référencement ne donne pas les résultats escomptés, tout le problème sera de déterminer qui est responsable :

  • Est-ce le référenceur dont les conseils sont inefficaces;

Ou

  • Est-ce le client qui ne travaille pas suffisamment le contenu de son site car il est entendu qu’un bon référencement est le résultat de l’effort des deux parties.

Donc parfois, le client peut avoir l’impression que le prix du service est surdimensionné par rapport à ses propres efforts et/ou la collaboration effective de son référenceur

Donc, peut se poser pour le client la problématique de se désengager d’un contrat de longue durée qui tend à devenir dans la profession du référencement un usage, puisque souvent les clients sont liés par des contrats allant de deux à quatre voire cinq ans.

Ce mariage forcé à temps imparti peut s’avérer vite houleux.

Comment divorcer de son référenceur et le point de passage obligé, sera de déterminer si à défaut du « devoir conjugal », le référenceur au moins réalise son « devoir contractuel » qui se décline selon deux options :

  • Ou le référenceur s’est engagé à une obligation de résultat;

Ou

  • Le référenceur ne s’est engagé qu’à une obligation de moyens.

L’obligation de résultat ne se présume pas, elle doit être expresse et explicite. 

Il va sans dire que si quelques référenceurs imprudents au début de l’émergence de cette nouvelle activité, ont pu s’engager à faire apparaître le site du client dans la première page des résultats des moteurs de recherche au titre d’une obligation de résultat, aujourd’hui à l’évidence, aucun référenceur ne prend plus ce risque

Donc, le référenceur se replie contractuellement sur une obligation de moyens au contour souvent flou et ambigu.

La lecture attentive des contrats de référencement démontre qu’il est souvent très difficile pour les clients de pouvoir exiger du référenceur des stipulations explicites, précises des conditions dans lesquelles le référenceur va conduire le référencement et le positionnement du site au sein des moteurs et annuaires de recherche. 

Le plus souvent, le client se trouve engagé dans des obligations de moyens, lorsqu’elles sont formulées, ce qui n’est pas systématique.

Et ces obligations vont souvent se décliner comme des engagements généraux comme :

  • Rendre le site accessible à partir des outils de recherche avec une adresse exacte et l’utilisation de certains mots clés.

Avec par contre des obligations mises à la charge du client de collaborer loyalement en fournissant à son référenceur toutes les informations utiles et nécessaires en :

  • Laissant le référenceur investiguer sur le site sans restriction ;
  • En lui donnant les mots clés qu’il souhaite utiliser ;
  • Les titres et adresses URL. 

Sans compter que le référenceur laisse au client de vérifier lui-même la conformité de son site avec la loi et la réglementation du secteur d’activité applicable le cas échéant. 

Parfois, le référenceur promet des rapports d’activité du site et/ou des rapports de positionnement. 

Mais là encore, le client pourra avoir la surprise de découvrir après coup que ces rapports doivent être expressément demandés par le client, bref qu’ils sont quérables et non portables.

Même si aucun engagement d’édition de rapport d’activité du site n’existe, la finalité même du contrat permet de l’exiger.

Souvent, le client découvre après coup qu’il aurait été bien avisé d’exiger de rajouter des clauses alors qu’il s’est trouvé contraint d’adhérer à des clauses contractuelles pré-rédigées, le sur-mesure contractuel adapté aux besoins du client étant difficile à obtenir lors de la signature, ce qui n’est pas sans conséquence pour les difficultés d’exécution au regard des droits nouveaux que donne à cet égard le nouveau droit des contrats applicable au 1er octobre 2016.

En tout cas, il est très important de pouvoir vérifier si le référenceur s’est engagé contractuellement selon un cahier de préconisations précises avec justement la délivrance régulière de feuilles de route commentées et intelligibles pour le client pas toujours rompu à la technique de la communication sur internet.

Sans compter qu’une fois que le site est livré par le référenceur, les gestes commerciaux et amicaux du temps des fiançailles comme :

  • Donner les premiers liens ;
  • Aider à l’intégration des premiers contenus du site qui sont d’ailleurs les outils véritables du référencement.

Sont vite oubliés et se font de plus en plus rares.

Le client se trouve vite délaissé et a la douloureuse surprise de se sentir complètement prisonnier d’un contrat aux charges financières souvent bien peu en rapport avec ses merveilleux espoirs d’un référencement dynamique d’une navigation en tête des annuaires de recherche !

Tout autant, pour le client, l’espoir contractuel d’obtenir l’adaptation de son contrat ou le cas échéant sa résiliation pour faute existe.

Même si le référenceur s’est engagé dans une obligation de moyens, si elle est exécutée avec déloyauté, elle devient une cause de résiliation du contrat, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée.

La jurisprudence le reconnaît de plus en plus, à partir d'une dynamisation du concept de l’obligation de moyens où le référenceur doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis pour travailler sur le référencement.

 A défaut de pouvoir justifier de son travail et des efforts fournis, le contrat de référencement pourra être résilié quelle que soit sa durée.

Mais cette technique de résiliation est spécifique et doit se faire absolument avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des contrats et des techniques du numérique.

Ce d’autant plus que ce nouveau droit des contrats devenu applicable au 1er octobre 2016 donne aux contractants les moyens de se défendre et d’exiger les adaptations du contrat.

Concernant notamment l’obligation de moyens du référenceur, elle implique pour lui :

  • De s’adapter aux capacités réelles du client pour la fabrication des éléments du référencement, c’est-à-dire le contenu du site que doit construire le client.

Le référenceur a à cet égard une obligation de conseil et d’information renforcée qui doit être effective et efficiente tout au long de l’exécution du contrat. 

Donc, si dans le suivi de votre référencement, il vous semble que les résultats se font attendre ou que ceux-ci sont plus dus à une traîne de notoriété liée davantage à la réputation générique de votre activité qu’aux efforts spécifiques de votre société de référencement :

  • Vous avez des possibilités pour exiger de votre cocontractant qu’il respecte son obligation de moyens. 

Pour savoir où vous en êtes et quels sont vos droits, vous pouvez consulter le cabinet de Maître RONDEAU-ABOULY pour un audit de votre contrat, la vérification de ses conditions d’exécution, et l’étendue des obligations que vous doit votre référenceur, pour envisager les adaptations à obtenir dans votre contrat.

Notre cabinet peut vous aider à protéger vos droits contractuels et exiger que soient respectées les obligations prises à votre encontre car il est reste entendu que la discussion préalable pour une adaptation, sera toujours préférable à un contentieux a priori. 

Le contrat de référencement est très important pour votre entreprise. Vous devez vous défendre et préserver vos intérêts.

Il est donc important pour vous de savoir si vous avez signé :

  • Des clauses nulles ;
  • De détecter si certaines des clauses signées peuvent être réputées non écrites ;
  • Si vous avez signé un contrat déséquilibré et en ce cas, quelles sont les implications ;
  • Si vous avez un contrat signé avant le 1er octobre 2016 et qu’il a été renouvelé par tacite reconduction, pouvez-vous exiger l’application de certaines des dispositions du nouveau droit des contrats ?

 

Donc, il faut être particulièrement prudent lorsque vous vous engagez dans la signature d’un contrat de référencement, et nous pouvons vous conseiller à ce moment important mais également si vous êtes déjà engagé, nous pouvons aussi vous aider à faire l’exact constat de votre situation contractuelle.

Enfin, vous devez savoir que le référenceur et son client doivent être l’un pour l’autre des partenaires loyaux, collaboratifs et de bonne foi.

Que vous soyez référenceur ou client à un contrat de référencement, contactez-nous (Cabinet RONDEAU-ABOULY), nous pouvons vous conseiller, vous assister et vous défendre.

 

 

 

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