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Comment Decrypter les arrêts de la Cour de Cassation

Mais pour toujours intéressantes qu’elles soient à lire, ces décisions n’ont pas pour lecteurs que des avocats et/ou des juristes.

 

 Si vous n’êtes ni l’un ni l’autre, nous vous proposons une petite méthode toute simple, bien connue des professionnels du droit pour mieux vous renseigner sur la pertinence de vos recherches pour savoir si vous avez détecté un arrêt de jurisprudence à haute « valeur ajoutée » !!!!!

Et surtout ces clefs de lecture vous permettront d’avoir une lecture plus intuitive dans votre analyse de l’importance de l’arrêt.

 

 

Pensez à toujours regarder à côté de la date de l’arrêt et de son numéro les lettres majuscules :

 

Si l’arrêt est assorti des références :  F P+ P + B + R + I,

 

Vous êtes tombés sur une décision de la plus haute importance qui signifie que l’arrêt répond à un problème de droit âprement discuté et lié souvent à un « problème de société » au sens large :

 

Sinon chacune des lettres à la signification ci-après d’où l’importance grandissante de l’arrêt au fur et à mesure du cumul de plusieurs lettres pour arriver à la « formule magique du  F P + P+B+R+I

 

 

  • FP: arrêt rendu en formation plénière

L’assemblée est présidée par le Premier Président de la Cour ou,

Le plus ancien des présidents de chambre et par ailleurs elles est composée des Présidents et doyens des chambres qui sont assistés d’un conseiller choisi dans toutes les chambres.

Cette formation est réunie pour les affaires qui posent une question de principe, spécifiquement lorsque après une première cassation dans une même affaire intervient à nouveau après un arrêt de renvoi un second pourvoi fondé sur les même moyens que le premier.

 

F ou F R : la formation de la cour qui à rendue la décision est une formation restreinte

 

F S ou F O : Formation de section ou formation ordinaire, le nombre de magistrats présents était plus important donc le problème tranché l’était également.

 

  • P

 

Veut dire publication au bulletin des arrêts de la cour de cassation.

 

Ici celle-ci  considère que l’arrêt a un intérêt pour tous mais surtout les professionnels du droit pour conforter leurs bases de doctrine.

 

  • B

 

L’arrêt sera publié au bulletin d’informations bimensuel de la Cour de Cassation.(BICC)

 

Cela signifie que la Cour estime que l’arrêt doit être mis à la connaissance rapide des magistrats du fond (c’est-à-dire tous les magistrats qui ne siègent pas à la Cour de Cassation).

 

Vous noterez que le BICC est disponible pour tout le monde sur le site de la Cour de Cassation accessible à tous.

 

Avant la lettre B était employée la lettre F, pour flash donc l’une de ces 2 lettres implique que la cour de cassation veut que l’arrêt soit connu rapidement d’où une certaine importance pour le problème traité.

 

  • R

 

L’arrêt est publié au rapport annuel de la Cour de Cassation.

 

Dans ce rapport annuel publié tous les ans par la Cour de Cassation, elle reprend les arrêts qu’elle juge importants, et explique sa décision, et la cour à cette occasion peut aussi préconiser à l’attention du Législateur des recommandations pour une modification législative et mettre aussi en lumière si tel que codifiés des textes apparaissent comme posant une difficulté d’application et d’harmonisation avec le droit de l’union (droit communautaire).

 

  • I

 

Cet arrêt sera publié sur Internet qui est le site actualités de la Cour de la Cassation, ce qui induit que la Chambre qui rend l’arrêt doit être connu avec une rapidité plus importante que le B (ancien F), puisqu’il est publié sur le site le jour même de la décision.

 

Par contre, des arrêts peuvent avoir des références moins complètes :

 

La mention « inédit » :

 

Il s’agit d’un arrêt non-significatif qui ne pose pas de problème de principe et qui justement applique une solution bien établie ou qui va censurer une décision pour un problème procédural (non-respect du contradictoire etc…).

 

Les arrêts inédits n’ont d’intérêt relativement que par rapport aux parties de l’instance puisque c’est la décision qui clôture définitivement entre elles un conflit en appliquant des règles connues et réitérées.

 

 

Ainsi en fonction du nombre de lettres isolées ou qui s’additionnent dans les références de l’arrêt, ou de sa qualification d’inédit, vous pourrez donc apprendre à distinguer par rapport à ces abréviations de l’importance de la décision, ce qui dans un environnement juridique complexe et en modification permanente peut être pour vous lecteur une clef de réflexion supplémentaire pour vérifier un raisonnement mais bien sur rien ne remplacera jamais l’aide de votre avocat qui est rompu à ces lectures et qui peut recentrer ensuite votre interprétation.


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