/
Maître Véronique Rondeau-Abouly > Questions / Réponses > Aptitude médicale du salarié depuis la loi travail 2016, qu'est-ce qui a changé ?

Aptitude médicale du salarié depuis la loi travail 2016, qu'est-ce qui a changé ?

Au sens des dispositions de la Loi Travail du 08 AOÛT 2016, un salarié est considéré comme apte quand son état de santé est compatible avec le poste auquel il est affecté.

Le médecin du travail peut constater l'aptitude du salarié à tout moment de l’exécution du contrat de travail, et, la vérification de l'aptitude du salarié s'impose dans le cadre de l'examen médical de reprise après un arrêt de travail.

La mesure de l’aptitude du salarié par rapport à la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté peut, par application des dispositions de l'article L.4624-3 du code du Travail, faire l'objet par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

En ce cas ces préconisations et propositions du médecin du travail pour aménager le poste du salarié APTE , sont notifiées à l’employeur par une procédure écrite après un échange entre le salarié et l'employeur.

Si l’employeur reste inactif ou applique incorrectement ces préconisations du médecin du travail il s'expose à ce que le médecin du travail constate alors l'inaptitude du salarié, ce qui alors rendrait le licenciement en procédant nul et/ou sans cause réelle et sérieuse.

Donc si vous avez des difficultés pour interpréter un avis du médecin du travail ou pour réagir à un avis d'aptitude contenant des propositions et préconisations n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Rondeau-Abouly, Avocat au barreau de Marseille.

Pour des questions sur l'inaptitude du salarié cliquez ici
Contactez-nous