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Conseiller juridique pour rupture de CDD ou CDI Martigues

Quelle est juridiquement la date de fin de contrat à mentionner sur le certificat de travail suite à une faute grave?
Est-ce la date du licenciement ou le dernier jour du préavis à mentionner sur le certificat de travail suite à une faute grave ? Réponse du Cabinet Rondeau-Abouly : la date de sortie à mentionner dans le certificat de travail suite à une faute grave...
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Comment Decrypter les  arrêts de la Cour de Cassation
La jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues spécialisées, etc.,
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Le droit des contrats, qu'est-ce que c'est ?
Le contrat est un engagement qui peut être verbal et/ou écrit qui engage une ou plusieurs personnes à collaborer ensemble. Tous les actes de notre vie contribuent à créer « des liens » avec les autres qu’ils soient écrits ou non.
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Aptitude médicale du salarié depuis la loi travail 2016, qu'est-ce qui a changé ?
Attention l'avis d'aptitude d'un salarié peut se lire à 2 niveaux, et la Loi travail à créée les notions nouvelles de Propositions et Préconisations du médecin du travail qui vont beaucoup plus loin que l'ancienne notion d'avis d'aptitude avec réserves. La nouvelle définition de l'aptitude du salarie après la loi travail du 08 aout 2016
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Loyauté des plateformes en ligne : une loi pour un consomateur mieux informé ?
La promulgation de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 impose à l’activité des plateformes en ligne une « obligation de loyauté » dont la finalité est de garantir à destination des consommateurs une information aux contours protéiformes. Ces nouvelles règles sont codifiées aux articles L.111-7 et suivants du Code de la Consommation, et de l’article L.324-1 du Code du Tourisme et se complètent par un décret dont la publication avait été annoncée au 1er septembre 2017.
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Avocat RGPD Marseille
Oubli-accès- rectification-limitation- portabilitéPour les propriétaires des données personnelles qui sont traitées, les nouveauxdroits importants conférés par le GDPR/RGPD sont :Ø Le droit à l’oubli ou à...
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Maître Véronique Rondeau-Abouly est un professionnel du domaine juridique qui saura être de bon conseil pour la compétence suivante : Conseiller juridique pour rupture de CDD ou CDI Martigues.

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