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Cabinet d'avocat compétent pour les contentieux d'affaires Aix En Provence

Avocat pour voiture autonome Marseille
Le Décret n°2018-211 du 23/03/18 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite ou véhicule autonome permet une première mise en circulation expérimentale à compter du 01/01/19; donc les dossiers de demande d'autorisation peuvent être déposés dès maintenant avec le respect d'un formalisme très précis , un arrêté doit être pris très prochainement pour compléter le décret. Mais le véhicule autonome c'est aussi l'utilisation d'un algorithme couplé avec des "Données numériques" qui invitent à de nouvelles réflexions juridiques et comportements industriels !!!!
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Quelle est la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude depuis le 01/01/17 ?
Des changements notables sont crées puisque la nouvelle loi travail unifie les procédures quelle que soit l'origine de l'inaptitude professionnelle ou pas
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Aptitude médicale du salarié depuis la loi travail 2016, qu'est-ce qui a changé ?
Attention l'avis d'aptitude d'un salarié peut se lire à 2 niveaux, et la Loi travail à créée les notions nouvelles de Propositions et Préconisations du médecin du travail qui vont beaucoup plus loin que l'ancienne notion d'avis d'aptitude avec réserves. La nouvelle définition de l'aptitude du salarie après la loi travail du 08 aout 2016
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Quelles précautions à prendre avant de confier la fabrication d’un « prototype » à une imprimante 3D
Même la réalisation d'un plan unique, d'une maquette, d'un prototype en un seul exemplaire peut faire courir à l'entreprise des risques insoupçonnés dans leurs conséquences de s'exposer à une divulgation non consentie d'éléments relevant de son savoir faire qui peuvent profiter à la concurrence
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Quels sont les critères d'application territoriale du RGPD à compter du 25 mai 2018 ?
les critères de son application territoriale à compter du 25 mai 2018Cette nouvelle norme à compter du 25 mai 2018 s’applique à tout le monde quevous soyez un professionnel dans le secteur marchand ou pas (association oucollectivité territoriale ou...
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Loi travail, les changements réels pour le salarié et l'employeur?
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Maître Véronique Rondeau-Abouly est un professionnel du domaine juridique qui saura être de bon conseil pour la compétence suivante : Cabinet d'avocat compétent pour les contentieux d'affaires Aix en Provence.

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