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Avocat pour protection de la vie privée et des données personnelles sur internet Martigues

Avocat en Droit des Contrats Marseille
Une Entreprise ou une Association sont des personnes morales qui sont des "entités à nouer des liens", qui juridiquement s'appellent des contratsAvant le 01/10/  2016, les contrats étaient régis par le code civil puis d'autres sources se...
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