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Avocat pour protection de la vie privée et des données personnelles sur internet Aix En Provence

La constatation de l'inaptitude d'un salarié a-t-elle changé depuis le 1er janvier 2017 ?
Les difficultés d'application dans le temps de la loi travail pour la constatation de l'inaptitude. Comment savoir si vous êtes concernés par les nouvelles dispositions applicables à compter du 01/01/17 ?
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Comment lire un arrêt de Cour de Cassation ?
  Savez-vous bien lire et décrypter un arrêt de Cour de Cassation, les clés de son importance ?   Quelle que soit la matière, la jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues...
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Période d'essai en CDD ou Intérim après embauche
Que dit la loi ? Quelles sont les durée prises en compte ?
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La Loyauté des Plateformes
Le Conseil National du Numérique (CNNum) va lancer une plateforme contributive de discussion sur la loyauté des plateformes
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Le droit des contrats, qu'est-ce que c'est ?
Le contrat est un engagement qui peut être verbal et/ou écrit qui engage une ou plusieurs personnes à collaborer ensemble. Tous les actes de notre vie contribuent à créer « des liens » avec les autres qu’ils soient écrits ou non.
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Quelle est la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude depuis le 01/01/17 ?
Des changements notables sont crées puisque la nouvelle loi travail unifie les procédures quelle que soit l'origine de l'inaptitude professionnelle ou pas
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