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Assistance juridique pour conditions générales de vente d'un site e-commerce Marseille

CDD ou Intérim après embauche dans l'entreprise utilisatrice doit on faire un période d'essai?
l’article L.1251-38 du Code du Travail, applicable pour le travail en intérim dispose que la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de...
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Quelles autorisations pour filmer avec un drone ?
L'enregistrement par photos vidéos ou autre est strictement réglementé et pourrait engager votre responsabilisé civile, même si l'acte reproché est le fait d'une maladresse
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Doit-on être assuré pour piloter un drone ?
Vous êtes propriétaire d'un drone avec une utilisation professionnelle ou de loisir, et vous vous posez la question de savoir si vous devez être assuré pour le piloter ? Le Cabinet Rondeau-Abouly à Marseille vous répond : Votre responsabilité...
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Le droit des contrats, qu'est-ce que c'est ?
Le contrat est un engagement qui peut être verbal et/ou écrit qui engage une ou plusieurs personnes à collaborer ensemble. Tous les actes de notre vie contribuent à créer « des liens » avec les autres qu’ils soient écrits ou non.
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Comment lire un arrêt de Cour de Cassation ?
  Savez-vous bien lire et décrypter un arrêt de Cour de Cassation, les clés de son importance ?   Quelle que soit la matière, la jurisprudence est publiée tous les jours sur les fonds documentaires en ligne, les revues...
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Les quatre boulets qui alourdissent le système judiciaire français
la Conférence nationale des procureurs fait le point.
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