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La nouvelle loi sur les avis en ligne 1er janvier 18 Marseille

La nouvelle réglementation sur les avis en ligne : mode d'emploi à compter du 01/01/2018
C’est au 5 octobre 2017 que les trois décrets d’application de la loi pour une République Numérique ont été publiés. Il s'agit de la mise en œuvre pratique des nouvelles obligations de transparence et de loyauté à respecter par les plateformes numériques pour des informations claires et objectives sur leur comportement.
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Loyauté des plateformes en ligne : une loi pour un consomateur mieux informé ?
La promulgation de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 impose à l’activité des plateformes en ligne une « obligation de loyauté » dont la finalité est de garantir à destination des consommateurs une information aux contours protéiformes. Ces nouvelles règles sont codifiées aux articles L.111-7 et suivants du Code de la Consommation, et de l’article L.324-1 du Code du Tourisme et se complètent par un décret dont la publication avait été annoncée au 1er septembre 2017.
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Avocat droit Internet Marseille
Le CNNum va rendre un avis cet été
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L'enregistrement par photos vidéos ou autre est strictement réglementé et pourrait engager votre responsabilisé civile, même si l'acte reproché est le fait d'une maladresse
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